C'est une question juridique très sérieuse et très grave. Le vice juridique d'incompétence, c'est quand une autorité signe un acte alors même qu'elle n'a pas la qualité juridique pour le faire. Tous les permis de construire du Villarey1 ont été signés dans le cadre d'une délégation de signature. Cette délégation de signature respecte-t-elle les obligations formelles légales ? Si la réponse est non : tous les actuels permis de construire sont frappés de nullité. Et si ce vice juridique devait être avéré, c'est un vice d'une gravité telle qu'il permet de soulever l'exception d'illégalité à toutes les autres étapes des actes dits conséquences de la décision initiale. Par conséquent, ce vice juridique éventuel doit être clarifié. Demain, nous détaillerons notre analyse en la matière.
Denis Bonzy
Ancien Président de l'Agence d'Urbanisme
de la Région Grenobloise (AURG)
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