Denis Bonzy

Hier en fin d'après-midi, 15 jours après la demande, la mairie de St Paul de Varces a enfin cédé en communiquant une partie seulement des pièces demandées. A la lecture des documents, je comprends mieux la nécessité de ce délai car ces actes juridiques sont entrés dans un univers très atypique. Prenons l'exemple des conventions avec GTR : que constatons nous ? D’abord les conventions officielles ne sont pas signées par la Commune. C’est un dispositif "original" de conventions ayant vocation à s’appliquer sans être formellement signées par chacune des 2 parties. Ensuite, dans le fondement juridique de ces conventions, est visée une délibération du 30 mars 2014 et exclusivement. Dans cette délibération, la délégation est donnée au maire en application des articles L 311-4 et L 332-11-2 du code de l’urbanisme. Que visent ces deux articles : la délégation pour acter une participation d’un opérateur immobilier donc une ressource pour la Commune. Dans les conventions avec GTR, s’agit-il d’une recette pour la Commune ? Non il s’agit d’une charge pour la Commune puisque c’est le transfert immédiat dans le domaine public. C’est donc un objet opposé aux contenus des textes visés. La mairie a d'ailleurs eu conscience de la fragilité du fondement sur la délégation du 30/03/2014, dans son message d'hier, elle a cherché le “repli” sur une délibération du 10/10/2017. Mais cette délibération "sortie du chapeau" le 15 mai 2019 n'est jamais visée dans les conventions officielles. Nulle part ! Seule est visée la délégation du 30/03/2014. Par conséquent, à ce jour, dans la réalité des faits, sur ce seul volet là, nous avons des conventions non datées et non signées par la Commune de St Paul de Varces susceptibles d’être signées par le maire en vertu d’une délégation qui ne correspond pas à l’objet de la convention en question. C'est très "original". Ici, un acte peut avoir valeur juridique sans être ... signé et en reposant sur le fondement d'un texte qui ne correspond pas à l'objet de la convention. J’ai enseigné le droit de l’urbanisme et présidé l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise (AURG) pendant de nombreuses années, et à ce dernier titre, j’ai vu un nombre considérable d’actes d’urbanisme, en toute sincérité, je n’ai jamais vu des documents et des méthodes aussi “atypiques". Car la liste des originalités pourrait durer longtemps. Sur le volet de la désignation du Groupement Lauréat par un jury extérieur au Conseil Municipal, soit l'acte de base, je n'ai toujours pas reçu les documents demandés. 

DB

Les personnes qui souhaitent disposer des informations techniques détaillées, ils suffit de donner son adresse mail à [email protected], et ce week-end un point précis sera communiqué.