Denis Bonzy

Suite à l'article paru vendredi dans le quotidien régional, des questions techniques ont été posées au sujet de la dissolution d'un Conseil Municipal.

1) Quand la dissolution du Conseil Municipal est-elle obligatoire ?

Réponse : dès que le tiers de ses membres fait défaut par voie de démissions. Le CM de St Paul de Varces est composé de 19 membres. Si le nombre des membres présents chute à 12, la dissolution est légalement incontournable. Ce qui suppose soit de nouvelles démissions au sein de la liste David Richard soit la démission collective des deux listes des oppositions. Si ces deux listes opèrent une démission collective, la dissolution du conseil devient légalement obligatoire puisque le tiers du conseil sera devenu vacant.

2) Comment se passe la dissolution d’un Conseil Municipal ?

Réponse : la mairie enregistre les démissions qui doivent être transmises immédiatement au Préfet dès réception en mairie. La mairie dresse le tableau du Conseil Municipal post démissions. Elle acte le nouveau nombre de membres du Conseil.

Ce faisant, le seuil du tiers est alors officiellement constaté. Le Préfet saisit le Ministre de l’Intérieur pour que la dissolution soit prononcée par décret. Dans les 8 jours qui suivent la dissolution après publication au JO, le Préfet nomme une délégation spéciale chargé d’expédier les affaires courantes et d’organiser les nouvelles opérations électorales dans le délai maximum de 3 mois pour la tenue du 1^er tour. (parfois débat sur ce délai ramené à 2 mois)

Puisqu’il y a dissolution du Conseil Municipal, cela signifie concrètement que chaque membre restant du Conseil perd sa qualité à l’officialisation de la dissolution par parution au JO.

Après les élections, la délégation spéciale installe le nouveau Conseil Municipal. 

Une fois le nouveau Conseil Municipal installé, la délégation spéciale se retire et les affaires communales sont de nouveau gérées par le nouveau Conseil Municipal.