Denis Bonzy

Le 20 janvier 2020, la municipalité sortante de St Paul de Varces a reçu la décision de la CADA la condamnant à communiquer quatre catégories de pièces :

1) la copie de la délibération du conseil municipal fixant la composition et le contenu des fonctions déléguées au jury du Villarey 1;

2) la composition nominative du jury ayant procédé à la désignation du groupement lauréat ;

3) la copie des comptes rendus des réunions du jury dans ce cadre ;

4) la copie de la délibération par laquelle le maire a rendu compte auprès du conseil municipal du choix du jury et la copie de la délibération du conseil municipal sur le lauréat en conséquence.

Le maire sortant a indiqué à la CADA que les pièces 1 et 4 ne pouvaient être communiquées "parce qu'elles n'existent pas".

Par conséquent, devant la CADA, il a pris l’engagement de me communiquer les pièces 02 et 03.

Une exécution partielle est intervenue le jeudi 6 février 2020.

Concernant la pièce 02 (composition du jury), il a longtemps été question d’un jury de 9 membres. En réalité, il s’avère désormais que le jury était de 21 membres puisque ne peuvent être marquées comme absentes que des personnes membres du jury, conviées à la réunion et n’étant pas présentes à ladite réunion.

En revanche concernant les pièces 03, il n’y a aucun compte rendu des réunions du jury. La définition même du “compte rendu” : texte qui expose le détail d’une réunion : présents, interventions, votes ... Des pièces techniques sont communiquées mais pas le moindre compte-rendu. Les conditions de tirage au sort sont indéfinies : par qui ? en présence de qui ? Les votes ... ? Ces comptes rendus doivent être communiqués. Ils ne le sont toujours pas à ce jour. 

Pour prendre connaissance de tous les éléments avec preuves à l'appui, cliquer sur le lien suivant : affaire Le Villarey 1.