Denis Bonzy

Le permis modificatif pose trois sujets de fond :

1) le vice d'incompétence frappant l'acte initial peut-il être considéré comme un "vice de forme" ou comme un "vice de fond" de nature à sortir du périmètre de la faculté de recours à un simple permis modificatif ?

2) L'acte reconnu comme illégal par la municipalité sortante l'est-il faute de signatures par les délégataires ou pour d'autres vices supplémentaires ?

3) Pourquoi l'acte initial signé par M. JL Bénis n'a-t-il pas donné à un permis modificatif signé par M. Bénis après une régularisation formelle de la délégation de signature ? Ce changement de signataire entraîne-t-il d'autres conséquences juridiques dans ce dossier et si oui lesquelles ? 

Une fois ces 3 volets examinés avec attention et avec calme, la décision sera prise d'effectuer ou pas un recours concernant le permis modificatif en sachant que d'autres moyens juridiques très sérieux frappent toujours les permis initiaux.