Denis Bonzy

La clarté sur l'étape de la délégation de pouvoir qui a servi de base à la signature des premiers permis de construire n'est pas encore établie. La légitimité de la contestation sur la non-signature des délégataires a été reconnue par la municipalité sortante qui a pris en conséquence des permis modificatifs. Mais il y a un autre volet : les modalités de publication de cet arrêté municipal présenté comme ayant été transmis en Préfecture. Or, contrairement aux demandes, la Mairie ne communique pas d'acte ayant fait l'objet d'une réception en Préfecture. Et la Préfecture semble ne pas ... retrouver l'acte en question puisqu'elle ne le communique pas à ce jour. A partir du 04/07, la saisine de la CADA deviendra incontournable pour clarifier ce volet technique.